L’entreprise et les salariés

CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était pas temporaire : elle en a exactement déduit que le contrat du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 3 févri...

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