L’entreprise et les salariés

Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. La cour d’appel avait relevé que le jugement prononçant la liquidation judiciaire n’avait entraîné ni la dissolution de la...

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