L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si e...

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