L’entreprise et les salariés

Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique qui consiste à rechercher l'objectif social du texte. (Cass. soc., 9 avril 2025, ...

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