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Le renouveau de la déclaration d’insaisissabilité
Instituée aux articles L 526‑1 à L 526‑3 du Code de Commerce par la loi n°2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative
La déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à sa publication. La loi n 2008-776 du 4 août 2008 dite « LME » a élargi le champ des biens susceptibles d’être déclarés insaisissables à tout ou partie des biens fonciers, bâtis ou non, que l’entrepreneur n’a pas affectés à son activité professionnelle. En 2009, il y avait un total cumu...
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