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Les formalités liées à l'achat d'une marque
Nouvelle stratégie de l’entreprise, réorganisation interne... les rachats de marque sont relativement fréquents. Ces opérations de cession supposent le respect des règles attachées à la marque. Revue de l’essentiel.
© Olivier Le Moal La marque, en tant que titre de propriété industrielle, peut faire l’objet de licence ou de transfert de propriété entendu comme un acte de cession. Ces actes peuvent se faire à titre gratuit ou onéreux. Les actes de rachat de marque sont relativement fréquents. Ils peuvent être une façon de résoudre un contentieux portant sur une antériorité ou sur un conflit de titre (par...
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