Les indemnités résultant des clauses de garantie d’actif et

S’il est d’usage de s’attacher aux indemnités résultant des garanties d’actif et de passif, il convient désormais de ne pas oublier les indemnisations qui seraient dues dans le cadre de la sortie de la société cédée d’un groupe fiscal intégré.

Par Quentin Wenaere
27 Janvier 2012

Pour le cédant, personne morale ou un professionnel ayant inscrit la participation cédée à son actif professionnel, le versement de l’indemnité ne modifie pas le prix de cession.

Il existe deux types de garanties conventionnelles : les clauses de garantie de bilan dans lesquelles le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur ou la société en cas d’apparition d’un passif imprévu ou d’une insuffisance d’actif et les clauses de révision de prix, ou de garantie de valeur, qui ont pour objet d’indemniser les acquéreurs en proportion des parts ou des actions faisant l’objet...

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