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Ouverture dominicale des magasins de bricolage : le oui du conseil d’etat
Par une décision du 24 février 2015 (req. n°374726), le Conseil d’Etat a clos définitivement une longue bataille judiciaire opposant syndicats et enseignes de bricolage, rejetant les différents recours contre leur ouverture le dimanche. Explications.
L’article L.3132-12 du Code du travail autorise le gouvernement à déterminer par décret les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant alors, pour certains salariés, un jour autre que le dimanche). Les établissements concernés sont, selon ce même article, “ceu...
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