Se connecter
Réservé aux abonnés
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle
Une mise en conformité avec le droit européen en suspens
Le droit français n’est pas toujours «raccord» avec les textes de l’Union Européenne. La démonstration est éclatante dans le domaine de la maladie et des congés payés. Eclairage.
La Cour de cassation a décidé que les salariés acquièrent des droits à congés payés dans le cadre d’une suspension du contrat de travail liée à un accident ou à une maladie professionnelle, le droit à congé n’étant plus limité à un an. © Halfpoint
La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’article L3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que «le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne