Décisions. Licenciements L’employeur ne pouvant s’immiscer dans la vie privée d’un salarié, la seule existence d’une relation intime avec une collègue de l’entreprise ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire, sauf en cas de manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat…

Décisions. Mises en demeure En l’espèce, les montants réclamés au titre du redressement Urssaf ne portaient pas exclusivement sur des cotisations du régime général, mais également sur la CSG/CRDS, le versement mobilité et la contribution au dialogue social, alors que la mise en demeure ne comportai…

Décisions. Licenciements Il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées, à chacun des salariés dont le licenci…

Décisions. Licenciements Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Une cour d’appel ne peut pas déc…

Décisions. Salariat L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass soc., 24 avril 2024, pourvoi…

Décisions. Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts. Dès lors,…