De nouvelles avancées pour les familles

De nouvelles avancées pour les familles

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’adoption, à compter du 1er juillet prochain. Ces nouvelles dispositions nécessitent quelques précisions.

L’entreprise et les salariés

Amiante : préjudice d’anxiété. La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante n’est admise qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel (Cass. soc. 3 mars 2015 – pourvoi n°13‑26175). . Un…

L’entreprise et les salariés

Clicenciement : procédure. Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait renoncé à comparaître et qui entraîne nécessairement un préjudi…

Aucune modification du contrat de travail et des changements des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

L’entreprise et les salariés : salarié protégé

Réintégration. Aucune modification du contrat de travail et des changements des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Le salarié protégé qui sollicite sa réintégration dans l’entreprise, par déclaration enregistrée au greffe des prud’hommes avant l’expiration de sa période…

La transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur des cas limitativement énumérés.

Contrôle Urssaf 2015 : des transactions possibles

Parmi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, relatives aux vérifications menées par les Urssaf, figure la possibilité de conclure des transactions entre les organismes et les cotisants. . La transaction ne peut porter, pour une période limité…

Contrôle Urssaf 2015 : un périmètre élargi

Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, concernent les vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles l’élargissement du périmètre du contrôle.  François TAQUET, avocat, conseil en droit social La loi comporte une mesure dont on…

Les nouvelles dispositions visent les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants et concernent tant le contrôle sur place que celui sur pièces.

Contrôle Urssaf : ce qui va changer

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles la limitation à trois mois des contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés. . Les nouvelles dispositions vis…