Se connecter
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Le 7 septembre dernier, le nouveau garde des Sceaux a envoyé une circulaire à tous les procureurs de France, déterminant la politique pénale du gouvernement quant au traitement des agressions envers les élus. Le document entraîne une réponse plus dure, plus systématique et plus rapide aux attaques subies par ces derniers.
Les procédures sont simplifiées pour les marchés de travaux et de l’alimentaire.
De nouveaux lieux viennent compléter la liste des espaces publics où le port du masque était déjà imposé depuis le 10 juillet (salles de spectacles, cinéma, musées, lieux de culte, bibliothèques, établissements de plein air...). Depuis le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, l’obligation est étendue aux «catégories M et, à l'exception des bureaux, W», soit à tous les magasins, centres commerciaux, et (sauf pour leurs bureaux), à toutes les banques et administrations. Toutefois, plusieurs maires ont généralisé cette obligation dans l’espace public communal par arrêté. Le peuvent-ils ?
Un second tour très encadré Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000 conseils municipaux de France. Par un décret du 17 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le gouvernement a pris la décision de reporter le…
D’emblée, on notera qu’en vertu de l’article 3 du décret du 31 mai, l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes applicable sur tout le territoire ne s’applique pas aux restaurants et débits de boissons. Ils peuvent donc normalement accueillir plus de 10 personnes. Deux limitations exi…
C’est après les troubles de l’époque révolutionnaire, que la fonction de préfet a été instaurée, en 1800, par Napoléon Bonaparte. Le but était alors de contrôler et d’unifier le territoire grâce à une administration forte. Depuis cette époque, force est de constater que l’institution n’a pas…
La protection des candidats et soumissionnaires Pour les contrats dont la procédure de passation était ou est toujours en cours, afin de permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner, l’article 2 de l’ordonnance prévoit que les délais de réception des candid…
Appréciation du droit de retrait Le droit de retrait a pour la première fois été consacré en droit de la fonction publique par le décret du 28 mai 1982. La formule employée par le statut général est similaire à celle présente à l’article L. 4131-3 du Code du travail. Trois conditions cumulatives do…
La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en…