La crise du Covid-19 peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Réservé aux abonnés La crise du Covid-19 peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait» pour les agents publics. Face à l’évolution et à la dangerosité de l’actuelle pandémie, un fonctionnaire serait-il dans son bon droit s’il faisait valoir son droit de retrait ?

Le Conseil d’État élargit l’obligation de paiement de la TASCOM

Réservé aux abonnés Le Conseil d’État élargit l’obligation de paiement de la TASCOM

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une décision qui devrait satisfaire les communes, mais pas les entreprises pratiquant cette activité mixte.

Réforme des retraites : l'avis mitigé du Conseil d’État

Réservé aux abonnés Réforme des retraites : l'avis mitigé du Conseil d’État

Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le rendre public et d’en suivre la plupart des recommandations. Si le Conseil est sévère quant à la méthode du Gouvernement, il conteste assez peu le fond de sa réforme.