Décisions. Opérations de contrôle Dès lors que la mise en recouvrement du redressement a été engagée après la réponse de l'inspecteur du recouvrement à la société cotisante, la nullité de la procédure de contrôle n'était pas encourue : la circonstance que le rapport de contrôle, destiné seulement à…

Décisions. Du côté de la Cour de cassation... Procédure disciplinaire Préalablement à sa mise en oeuvre, le salarié ayant été expressément informé, que l’employeur avait recours à une méthode d’évaluation professionnelle, faisant intervenir une société mandatée pour effectuer des contrôles en tant…

Du côté des tribunaux . Licenciements Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de…

Entrée en vigueur le 1er septembre dernier. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nouveaux droits n’emporte au…

Du côté des tribunaux. Opérations de contrôle Pour l’Urssaf, en l’espèce, la rémunération prévue par la convention «d'assistance et de prestation de services» du président de la SAS faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de direction. Elle a écarté la convention en raison de son car…

Décisions. En résumé, les principales règles sont les suivantes : les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail ; le contrat doit mentionner les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées, dans le respect des plafonds…