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L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022 est paru le 28 novembre 2021 dernier au Journal Officiel. Mis en œuvre dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 et destinée à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, cet arrêté va faciliter l'accès aux démarches administratives.