Code du travail

Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne serait pas adapté.

Par Nicolas TAQUET
20 Février 2023

Pour le Conseil d’État, lorsqu’une entreprise choisit, de surcroît par le biais d’un accord collectif, de privilégier un régime horaire de travail plutôt qu’un autre, l’inspection du travail ne peut rien faire d’autre que de contrôler le respect des obligations liées à ce régime. © auremar

Deux régimes horaires de travail Le principe général, bien connu dans les entreprises, est que «l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos», (article L. 3171-1 du Code du travail), étant entendu que celui-ci doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail ac...

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