Charte unique en France

En Hauts-de-France, l'entretien de prévention est l'arme contre la défaillance

Les onze tribunaux de commerce de la région, l'Ordre des experts-comptables Hauts-de-France et la Compagnie régionale des commissaires aux Comptes ont signé une charte de prévention pour les entreprises en difficulté. Objectif ? Anticiper et prévenir les traitement des difficultés des entreprises via un entretien de prévention... davantage à utiliser durant la période instable que traverse le pays. Cette charte est une première en France.

Par Virginie Kubatko
13 Octobre 2021

«Cette charte permet d’agir conjointement pour mieux informer le dirigeant des mesures de prévention existantes et ainsi préserver son activité et l’emploi qu’elle génère», souligne Hubert Tondeur, président de l’Ordre des experts-comptables Hauts-de-France. © Aurélie Evrard

Souvent méconnues des chefs d'entreprise, les mesures de prévention existent pourtant depuis quelques années et figurent dans le Code de commerce. Les tribunaux de commerce prônent celles-ci et encouragent les entreprises – qui ne sont pas en cessation de paiement – à demander un entretien de prévention auprès du président du tribunal de commerce de leur secteur. Le but est de prévenir les ...

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