Huissiers de justice : le constat, un outil qui s’adapte aux évolutions

Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice – bientôt commissaire de justice.

Par Miren LARTIGUE
25 Avril 2022

Réalisé par des huissiers titulaires du brevet de télépilote, le constat par drone permet aujourd’hui de faire des constations dans des endroits particulièrement difficiles d’accès. © bannafarsai

«Les nouvelles technologies, ce n’est pas une nouveauté pour la profession : les premiers constats sur Internet datent de plus de vingt ans et les huissiers de justice ont acquis une grande expérience sur ces vingt dernières années», explique Maurice Lotte, huissier de justice, dans une émission diffusée le 5 avril dernier sur le site cncj.live. Réalisée par la Chambre nationale des commissaires d...

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