Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie

Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale. Nombre d’entre elles s’inspirent des propositions du rapport du comité Sauvé, remis au gouvernement l’été dernier.

Par Miren LARTIGUE
13 Janvier 2023

En matière de justice économique, certains tribunaux de commerce vont être transformés, à titre expérimental, en «tribunaux des activités économiques» qui seront compétents pour toutes les procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et le domaine d’activité des acteurs économiques. © Richard Villalon

«Diviser par deux les délais dans les juridictions civiles d’ici la fin du quinquennat.» C’est l’objectif visé par les réformes récemment annoncées par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, en matière civile. Pour ce faire, la Chancellerie entend «lancer une véritable politique de l’amiable» qui s’appuie sur deux nouvelles procédures dans lesquelles «le juge aura un rôle central», a expliqué l...

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