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L’utilité des pactes d'associés

Le pacte d’associés est un outil fondamental pour réguler les relations entre associés et compléter les statuts de la société. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il permet de prévenir les conflits potentiels et de clarifier les droits et obligations des parties. En ce sens, le pacte d’associés offre une plus grande sécurité juridique et permet de gérer efficacement les situations délicates, notamment les blocages au sein de la société.

Emilie Damoisy-Bertrand, notaire associée – Phi Law Avocats et Notaires à Marcq-en-Baroeul. ©Lena Heleta
Emilie Damoisy-Bertrand, notaire associée – Phi Law Avocats et Notaires à Marcq-en-Baroeul. ©Lena Heleta

La rédaction du pacte d’associés en conformité avec celle des statuts La jurisprudence récente, en particulier l’arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-15.382), a précisé que les pactes d’associés ne peuvent pas déroger aux statuts de la société. Les statuts prévalent sur les accords extrastatutaires, même si ces derniers les complètent. De même, certaines clauses sont moins efficaces dans u...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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