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Formalités
La Cour des comptes épingle les ratés du lancement du Guichet unique
La Cour des comptes a publié son audit sur la création du Guichet unique, dans lequel elle pointe les dysfonctionnements et les défaillances dans la conduite de ce projet par le gouvernement.
Selon la Cour des comptes, les dysfonctionnements ont «fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant». © kovalenkovpetr
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les formalités des entreprises – créations, modifications, cessations, pour les personnes physiques et personnes morales – doivent être effectuées via le Guichet unique des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), quels que soient la forme juridique et le domaine d’activité de l’entreprise. En cas de dysfonctionnement, le gouvernement a prévu une...
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