Contrats publics

Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières

Dans son avis du 15 septembre, commandé par le gouvernement, le Conseil d’État admet, de façon assez inédite, que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face à des circonstances imprévisibles. Il rappelle également que le cocontractant a droit à une indemnité, sur le fondement de la théorie de l’imprévision.

Le Conseil d’État énonce que les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles. © PackShot
Le Conseil d’État énonce que les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles. © PackShot

Le principe de la modification des clauses essentielles des contrats Depuis plusieurs mois, face à l’inflation qui touche désormais tous les secteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie martelait, non sans raison, qu’il n’était pas possible de modifier des clauses financières des contrats de la commande publique. En effet l’article L. 2194-1 du Code de ...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


La Gazette Nord-Pas de Calais

Il vous reste 79% à découvrir. Abonnez-vous !


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne