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Le Conseil supérieur du notariat appelle à des réformes de la réforme
À l’occasion du 116e congrès des notaires de France, l’institution représentative de la profession, qui a signé une convention d’objectifs avec l’État, a réitéré ses demandes d’aménagement de l’application des dispositions de la loi pour la Croissance visant le notariat.
Avec la crise sanitaire, «nous avons vécu une situation qui nous rappelle que tout peut basculer», «l’inimaginable vient parfois nous surprendre et nous écraser», a déclaré le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean-François Humbert, dans son discours d’ouverture du congrès annuel de la profession, le 8 octobre, à Paris, en présence du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Ma...
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