Les mesures de la loi ASAP en matière de commande publique

La loi n°2020-1525 d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est entrée en vigueur le 8 décembre 2020. Elle comprend plusieurs mesures en matière de commande publique essentiellement destinées à soutenir les activités des opérateurs économiques impactées par l’épidémie de la Covid-19 en pérennisant notamment certaines dispositions mises en place durant l’état d’urgence sanitaire. Explications avec Me Mathieu Herlin, partenaire en droit public des affaires du cabinet Maestro Avocats d’Amiens, Beauvais et Compiègne.

L'un des dispositifs vise à encourager la reprise rapide dans le secteur des travaux publics en permettant aux pouvoirs adjudicateurs de contracter plus rapidement avec les entreprises et notamment les PME.© Lulu Berlu
L'un des dispositifs vise à encourager la reprise rapide dans le secteur des travaux publics en permettant aux pouvoirs adjudicateurs de contracter plus rapidement avec les entreprises et notamment les PME.© Lulu Berlu

La Gazette : Selon votre analyse, quelles sont les principales mesures concrètes à retenir de cette loi ? Mathieu Herlin : L’une des mesures importantes de cette loi est le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux. En effet, dans la perspective de relancer les chantiers publics, en application de l’article 1...

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