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Projet de loi d’orientation et de programmation de la justice
Les principales dispositions pour 2023-2027
Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.
Présentés en Conseil des ministres le 3 mai dernier et enregistrés le jour même au Sénat, le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 et le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilisation du corps judiciaire reprennent l’ensemble des réformes déjà annoncées par le garde des Sceaux dans le cadre de son plan d’action, issu des États ...
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