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Financement des collectivités
Les propositions de la Cour de comptes pour une réforme
Éclairage sur les propositions de réforme du financement des collectivités territoriales suggérées par la Cour des comptes, à la demande de la commission des Finances du Sénat.
Les magistrats financiers souhaitent réformer un système devenu «peu compréhensible», source «d’inégalités entre collectivités». © Studio Laure
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a présenté, le 12 octobre dernier, devant la commission des Finances du Sénat les résultats de l’enquête sur le financement des collectivités territoriales que les sénateurs avaient commandée aux magistrats financiers pour éclairer les débats dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Alors ...
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