Les propositions des notaires face à la crise du logement

Permis de construire, cahiers des charges des lotissements, statut du bailleur privé, décote sur l’achat d’un logement social, vente en viager à un héritier, financement de la rénovation énergétique… Le Conseil supérieur du notariat a récemment présenté plusieurs propositions de réformes en matière immobilière.

Par Miren LARTIGUE
15 Juin 2023

L'une des propositions des notaires vise à faire évoluer le contenu des cahiers des charges des lotissements. © Toutenphoton

Alors que le Conseil national de la refondation (CNR) logement vient de formuler quelque 700 propositions et que la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé une vingtaine de mesures pour faire face à la crise du logement en France (prolongation du dispositif de prêt à taux zéro jusqu’en 2027, extension de la caution publique pour les locataires, développement du bail réel solidaire…), ...

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