Quick commerce

Les règles d’urbanisme applicables aux «dark stores» clarifiées

La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des «dark stores», souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique, notamment d’un point de vue du droit de l’urbanisme. Le gouvernement a récemment publié un guide destiné aux collectivités, «en vue de de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce».

© Gudellaphoto
© Gudellaphoto

Quelle qualification juridique pour les «dark stores» ? Le Code de l’urbanisme prévoit désormais cinq «destinations», précisées à l’article R. 151-28 par 21 «sous destinations», elle mêmes définies par l’arrêté du ministre du Logement et de l'Habitat durable du 10 novembre 2016. Si le bâtiment se situe dans une commune dont le plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) est «alurisé», (référence à la l...

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