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Rapport Ricol sur les procédures collectives : vers une modernisation des pratiques

René Ricol a remis au Premier ministre un rapport qui préconise notamment le maintien du super-privilège des créances salariales, en cas de liquidation judiciaire. Matignon lui avait demandé de se pencher sur le sujet pour apaiser les tensions entre l’AGS et les administrateurs judiciaires.

Le rapport préconise aussi une «mise en concurrence» des différents intervenants aux procédures collectives, et notamment le recours à un plus grand nombre d'administrateurs ou mandataires judiciaires par les tribunaux de commerce. © Pichsakul
Le rapport préconise aussi une «mise en concurrence» des différents intervenants aux procédures collectives, et notamment le recours à un plus grand nombre d'administrateurs ou mandataires judiciaires par les tribunaux de commerce. © Pichsakul

Le 8 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié à l’ancien Médiateur du crédit et commissaire général à l’Investissement, René Ricol, une mission visant à assurer une «médiation» entre l’Assurance garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires et à proposer des pistes de solution pour améliorer l’efficacité des procédures collectives. Une commande d...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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