Commande publique

Un décret pour simplifier les procédures

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les mesures en matière de marchés publics, annoncées par le ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Revue des principales dispositions de cet important décret.

Jusqu’au 31 décembre 2024, les marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence.  © 1001color
Jusqu’au 31 décembre 2024, les marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence. © 1001color

Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant sur les acheteurs publics. Initialement fixé à 4 000 euros en 2004, le seuil en dessous duquel les «petits marchés» étaient dispensés de tout f...

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