Dématérialisation

Un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises au 1er janvier 2023

Conformément aux dispositions prévues par la loi PACTE de 2019, un guichet unique permettant aux entreprises d’effectuer toutes leurs formalités a été instauré et un registre national des entreprises, fusionnant tous les registres existants, a été créé.

Ce guichet unique permettra d’effectuer en ligne toutes les formalités de création, de modification, de cessation d’activité, ainsi que l’ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux. © contrastwerkstatt
Ce guichet unique permettra d’effectuer en ligne toutes les formalités de création, de modification, de cessation d’activité, ainsi que l’ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux. © contrastwerkstatt

Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui l’a déployé de façon progressive, le guichet unique des formalités des entreprises est déjà accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients, depuis le 1er juillet 2021 et à tous les créateurs et entrepreneurs depuis le 1er janvier 2022. À partir du 1e...

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