Un nouveau décret verdit la commande publique

L’article 35 de la loi «Climat et Résilience» de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.

Avec la loi «Climat et Résilience» de 2021, le Code de la commande publique impose de nouvelles règles aux collectivités territoriales. © Didier Doceux
Avec la loi «Climat et Résilience» de 2021, le Code de la commande publique impose de nouvelles règles aux collectivités territoriales. © Didier Doceux

La fin du critère unique du prix L’actuel article L. 2152-7 du Code de la commande publique (CCP), bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, prévoit que le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre «économiquement la plus avantageuse», sur la base d'un ou plusieurs critères «objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution». L...

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