Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Décisions. Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisation…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Décisions. Opérations de contrôle L'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité en n'informant pas le cotisant qu'il bénéficiait d'une exonération générale des cotisations patronales sur plusieurs années (ré…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Licenciement : procédure L’employeur peut laisser s’écouler un certain délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de…