Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’adoption, à compter du 1er juillet prochain. Ces nouvelles dispositions nécessitent quelques précisions.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Sanctions disciplinaires : règlement intérieur Dans cette affaire, la Cour d’appel avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, qui avait déjà fait l’objet d’un avertissement pour des faits similaires, le non-respect de règles fondamentales et élémentaires de conduite ferrovi…
Un agent EDF-GDF affecté à Marseille, de février 1970 à avril 1979, au poste de plombier chef-ouvrier, en charge de la découpe des joints de gaz, estimait avoir été exposé à l’amiante. Il avait saisi les prud’hommes. L’employeur avait été condamné à lui verser une somme en réparation de son préjudi…
Clicenciement : procédure. Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait renoncé à comparaître et qui entraîne nécessairement un préjudi…
Réintégration. Aucune modification du contrat de travail et des changements des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Le salarié protégé qui sollicite sa réintégration dans l’entreprise, par déclaration enregistrée au greffe des prud’hommes avant l’expiration de sa période…
La transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur des cas limitativement énumérés. La notion de transaction est prévue par l’article 2044 du Code civil qui la définit comme “un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation…
François TAQUET, avocat, conseil en droit social La loi comporte une mesure dont on peut se demander en quoi elle entre dans le cadre de la “relation de confiance cotisants/organismes de recouvrement”, évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. Jusqu’à présent le Code de la sécurité sociale…