Grève : prime. Pour le paiement d’une prime, l’employeur peut tenir compte des absences, même pour grève, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc. 26 mars 2014 –…

Formation : discrimination. Le code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge (cass. soc. 18 février 2014 – pourvoi n° 13-10294).Un commandant de bord d’Air France…

La retraite progressive est un aménagement qui permet d’exercer une activité à temps partiel, en percevant une fraction de sa retraite. Ce système, créé en 1988, rendait possible la transition entre vie active et retraite. En outre, l’assuré continuait à cotiser et à valider des trimestres pris en…

Indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge, même d’office, si elle présente un caractère manifestement excessif (cass. soc. 4 février 2014 – pourvoi n° 12-14782). Le co…

Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels de salaire, les juges du…

Licenciement du salarié protégé. Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-26650). Pour dire un…