L’entreprise et les salariés

Entretien préalable au licenciement. La présence de trois des cogérants lors d’un entretien préalable au licenciement transforme cet entretien en enquête et détourne la procédure de son objet (cass. soc. 12 décembre 2013 – pourvoi n° 12-21046). Une secrétaire médicale avait été engagée par une soci…

L’entreprise et les salariés

Requalification du CDD en CDI. Si le non-respect de l’article L. 1242-12 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, les clauses du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des part…

L’entreprise et les salariés : salariés protégés

Licenciement. L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée après l’expiration…

Réforme des retraites : comment va fonctionner le compte pénibilité ?

La loi portant réforme des retraites crée un compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015, financé par les entreprises. Le gouvernement prépare le dispositif qui permettra à un salarié sur cinq, voire un sur quatre, de cotiser moins longtemps s’il a été exposé à des tâches pénibles. Comment va fo…

Cotisations et contrôle Urssaf : ce qui va changer

Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d’entrer en vigueur ce 1er janvier. Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues…

L’entreprise et les salariés

Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de…