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La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Améliorer l’information sur les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises et la détection des «signaux faibles», développer l’accompagnement psychologique des chefs d’entreprise et l’offre de procédures de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales. Telles sont les principales propositions émises par le rapport Richelme sur la justice économique remis récemment au gouvernement.
Sept collectivités territoriales viennent de signer un accord avec l’État dans lequel elles s’engagent à recruter des «Conseillers numériques France Services», tels que proposés par le plan France Relance. Cinq d’entre elles vont également expérimenter une nouvelle gouvernance pour améliorer l’action en faveur de l’inclusion numérique sur leur territoire.
Le Bilan national 2020 des entreprises publié fin janvier par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l’institut Xerfi fait état d’une baisse globale du nombre des défaillances d’entreprises l’an passé. Mais les secteurs d’activité et les régions qui ont enregistré le plus d’ouvertures de procédures collectives sont restés les mêmes que les années précédentes.
«2020 restera pour les entreprises françaises synonyme de cauchemar», a déclaré le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, Christophe Basse, dans son allocution d’introduction des Entretiens de la sauvegarde. Et «pour notre profession, il y aura clairement un…
Pour identifier les tendances actuelles sur le marché de la legatech, l’association Open-Law, Le Droit Ouvert, a réalisé en 2020 un sondage auprès de ses membres. Parmi les répondants figurent des start-up numériques du droit, des éditeurs de logiciels et des éditeurs juridiques traditionnels, des…
Très rares sont les entreprises françaises qui disposaient d’une garantie d’assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à une crise sanitaire. C’est ce qu’attestent les données publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Acpr) en juin 2020 : sur l’ensemble des garanties…
Les enseignements de cette enquête doivent, selon la Chancellerie, permettre d’engager «une réflexion constructive» entre le ministère et l’Autorité de la concurrence sur l’évolution des prochaines cartes de libre installation. Menée auprès des 1 925 candidats à la création d’un office notarial nom…
Cette année 2020, plus que jamais, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), Patrick Sannino, a invité les huissiers de justice à «se projeter dans l’avenir et envisager l’année 2021 comme celle d’une renaissance», car «si nous avons cette année éprouvé notre résistan…
«Ce travail constitue notre première production pleinement consacrée à la crise sanitaire et à ses conséquences», a déclaré le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le 15 décembre dernier, lors de la présentation à la presse de la deuxième partie du rapport annuel sur les finances pub…