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Permis de construire, cahiers des charges des lotissements, statut du bailleur privé, décote sur l’achat d’un logement social, vente en viager à un héritier, financement de la rénovation énergétique… Le Conseil supérieur du notariat a récemment présenté plusieurs propositions de réformes en matière immobilière.
Résilience des entreprises françaises, enjeux de la digitalisation et de la durabilité pour les TPE-PME, difficultés rencontrées avec le guichet unique… Le point sur plusieurs sujets d’actualité avec la présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, Cécile de Saint Michel, auditionnée au Sénat.
Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.
Pour leur prochain congrès, en septembre, les notaires de France ont retenu cette année le thème du logement. Éclairage sur les principaux axes de travail des commissions préparatoires.
Etude du groupe Altares, spécialiste des données sur les entreprises. Après deux années atypiques, l’année 2023 renoue avec des niveaux habituels sur le terrain des défaillances d’entreprises (ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe).…
Nouvelles missions pour les commissaires aux comptes. Une profession qui rajeunit et se féminise La profession de commissaire aux comptes comptait 11 243 membres fin 2022, dont 76% d’hommes. Du fait de la forte proportion de femmes dans les nouvelles générations de commissaires aux comptes, la prof…
«Les régions et les intercommunalités jouent un rôle majeur dans la traduction concrète des politiques climatiques. Selon le GIEC, 75% des leviers pour une transition écologique réussie sont territoriaux.» C’est dans ces termes que la «Stratégie nationale bas carbone» pointe le rôle majeur que joue…
Cybersécurité. «Les cybercriminels sont fainéants, ils s’attaquent à ceux qui sont le moins bien protégés.» Tel est le constat que le directeur général de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, Jérôme Notin, a partagé avec les chefs d’entreprise réunis par le Medef pour une journée consacrée à la…
Économie circulaire. Trois ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) et alors que plus de 90% des textes d’application ont été publiés, «la grande majorité des entreprises sont engagées dans cette voie parce que les chefs d’en…
Zéro artificialisation nette des sols. Déposée mi-décembre à l’issue de nombreuses consultations et auditions d’associations d’élus et de collectivités territoriales, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du «zéro artificialisation nette» au cœur des te…