Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Décisions. Opérations de contrôle L'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité en n'informant pas le cotisant qu'il bénéficiait d'une exonération générale des cotisations patronales sur plusieurs années (ré…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Licenciement : procédure L’employeur peut laisser s’écouler un certain délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Décisions. Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. PSE : obligation de reclassement Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Décisions. Contrat à temps partiel : requalification La requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en temps plein est admise dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve, pour renverser la…