Annonce légale ACTION EN REVISION DES CHARGES DONATION CARDON/FOURNES EN WEPPES

ACTE EN REVISION DES CHARGES D'UNE DONATION

Aux termes d'un acte notarié en date du 4 mai 1923, Mademoiselle Rosalie CARDON, Monsieur Jean CARDON et Monsieur Léon CARDON ont effectué une donation de plusieurs parcelles actuellement cadastrée section B nos 466, 467, 468, 472, 474, et 1567 situées à FOURNES EN WEPPES au profit de la COMMUNE de FOURNES EN WEPPES.

La Commune de FOURNES EN WEPPES va saisir le Tribunal Judiciaire de LILLE en révision des charges de la donation visant à :

- Remployer les dommages de guerre conformément à la loi et de les affecter uniquement à la construction de maisons pour les familles nombreuses et vieillards sur le terrain donné ;

- De construire pour la personne que ledit établissement chargera, de donner des soins aux pauvres hospitalisés dans les maisons, un logement dont elle aura la jouissance tant qu'elle sera chargée de cette occupation ;

- De faire dire à perpétuité chaque année le lundi de Pentecôte, un obit à dix heures pour les membres donateurs défunts ;

- De faire dire chaque mois à perpétuité une messe pour lesdits donateurs ;

- De faire recommander lesdits donateurs après leur décès au prône de l'Eglise paroissiale chaque dimanche ;

- De souffrir les servitudes passives de toute nature à charge dudit bien sauf à s'en défendre et à jouir de celles actives s'il en existe le tout à ses frais, risques et périls ;

- D'acquitter les impôts à charge dudit bien comme de droit ;

- De payer les frais des présentes ;

- De respecter les conditions suivantes d'attribution des immeubles à construire :

• Les familles les plus chargées d'enfants vivant sous le même toit devront bénéficier avant tout autre ;

• Toutefois, la préférence sera donnée aux familles originaires de Fournes même moins nombreuses, pourvu qu'elles aient au moins quatre enfants ;

• L'attribution sera faite au moins pour une durée de quatre ans ;

• L'attribution cessera après cette période si tous les enfants de la famille bénéficiaire sont âgés de plus de 13 ans ou si elle n'est plus susceptible de recevoir les secours de l'établissement donataire et si ces conditions d'âge et de non-indigence viennent à se présenter au cours de la période sus-indiquée, l'établissement ci-dessus pourra réclamer un loyer équivalent à celui des maisons analogues de la commune ;

• A situation égale, c'est-à-dire, même nombre d'enfants, la préférence soit donnée aux familles qui élèvent chrétiennement leurs enfants.

L'action sera engagée à l'encontre du Ministère Public et Madame Jacqueline CARDON, Monsieur Marcel CARDON, Madame Micheline CARDON, Monsieur Nicolas CARDON et Madame Catherine CARDON, descendants vivants connus des donateurs.

Tout héritier ou ayant droit souhaitant s'opposer ou s'exprimer à ce sujet est invité à se manifester auprès de la Commune de FOURNES EN WEPPES.