Droit

Licenciements En l’absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement économique, le salarié ne peut demander réparation qu’à la condition de démontrer l’existence d’un préjudice. (Cass. soc., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15427) Une clause du plan de sauvegarde de l’…

À y regarder de près, notons qu’aucune disposition n’est favorable aux entreprises et rappelons que le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 22 milliards d’euros en 2025. Réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) Trois modifications contribuent à cette réforme (ar…

Licenciements La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société concernée avait signé avec le salarié, immédiatement après son licenciement, un pr…

Les raisons de l’engagement de la responsabilité de l’Etat L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements arm…

Licenciements Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse, par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions st…

Pouvez-vous revenir sur votre parcours ? Philippe Simoneau. Je suis nantais d'origine. Mais quand j'ai voulu faire mes études de droit à Nantes, il y avait des grèves constantes et incessantes. Donc j'ai travaillé un an dans une entreprise en sortant du bac. Ensuite, je suis arrivé dans le Nor…