Droit

Les Français très attachés au secret professionnel de l’avocat

Les Français très attachés au secret professionnel de l’avocat

Le barreau de Paris a publié les résultats d’une enquête d’opinion axée sur le secret professionnel de l’avocat, dont il ressort notamment que, pour la très grande majorité des répondants, le secret des échanges avec l’avocat est au moins aussi important que le secret médical.

© standret

Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales. Opérations de contrôle La circonstance que le contrôle ne fasse pas mention qu’il s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est sans incidence sur le respect des droits de la défense,…

© Halfpoint

L’entreprise et les salariés

Décisions. Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Dès lors,…

© Robert Kneschke

10% du montant des marchés globaux réservés aux PME et artisans

Commande publique. Une obligation prévue par la loi ASAP Dans un double objectif de relance économique et de soutien à l’emploi local, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), a inséré dans le Code de la commande publique, l’ar…

L’obligation du 1% artistique s’applique aux constructions publiques neuves des communes, départements et régions, parmi lesquelles figurent principalement les établissements scolaires et les bibliothèques. © zimmytws

Le 1% artistique, une disposition légale encore méconnue

La Gazette : Pourriez-vous brièvement nous présenter ce dispositif ? Xavier Boissy : Le dispositif relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques impose aujourd’hui aux maîtres d’ouvrages publics de consacrer 1% du coût de leur construction à la commande ou à l’acquisition d’une…