Droit

Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Réservé aux abonnés Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne serait pas adapté.

Le particulier employeur et la faute inexcusable

Réservé aux abonnés Le particulier employeur et la faute inexcusable

La loi distinguant «l’employeur professionnel» et «le particulier employeur», des pans entiers du Code du Travail ne sont pas applicables à ce dernier. A partir de là, et dès lors que les obligations textuelles ne sont pas les mêmes, un employeur de personnel de maison peut-il être condamné pour faute inexcusable comme un employeur professionnel ?

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Contrat de travail Dans ce litige, la cour d’appel avait constaté que le travailleur était intégré dans une équipe, qu’il était soumis à des contraintes de temps de travail et de formation, qu’il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire, chaque vendredi midi au plus tard, qu’i…

Réservé aux abonnés Loi climat et résilience : quels changements pour 2023 ?

Articles et décrets applicables depuis le 1er janvier. Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Licenciements L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement : le salarié ne peut, en particulier, renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement. L’employeur ne peut limiter ses re…

Réservé aux abonnés Le plan d’actions du garde des Sceaux pour les tribunaux

Réforme de la justice. «Les 60 mesures que nous présentons sont cohérentes» et certaines sont assorties d’objectifs à atteindre «d’ici la fin quinquennat», a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation à la presse du plan d’action issu des États généraux de la Ju…

Réservé aux abonnés Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023 ?

Obligation d’information du consommateur L'article 13 I de la loi Agec impose aux entreprises concernées un dispositif d’affichage ou d’étiquetage qui permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leurs caractéristiques environnementales, notamment…