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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative, l’inspection du travail contrôlant alors, sous le regard éventuel du juge administratif, la réalité du motif invoqué. En particulier, lorsque l’employeur invoque un motif économique, se pose la question de l’étendue du contrôle auquel doit procéder l’administration. Dans une décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions en la matière.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Le délai de recours en matière d’urbanisme On sait que les recours contre les autorisations d’urbanisme (principalement, les permis de construire) revêtent une importance capitale puisqu’ils ne permettent bien souvent pas le déblocage des fonds bancaires et stoppent donc les opérations de construct…
Contrat de travail Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, la cour d’appel, après avoir relevé que la première page du CDD, qui en comprend quatre,…
Le commissaire de justice aux côtés des collectivités territoriales Lors du troisième Congrès des commissaires de Justice, le président de la Chambre nationale, Benoît Santoire, a présenté un nouvel ouvrage intitulé « Le commissaire de justice au service du droit public ». Élaboré avec des professe…
Le dirigeant lui accordera légitimement une réflexion et un traitement particulier. Quelles sont les préoccupations du dirigeant ? - protéger le patrimoine familial des risques de l'exploitation ; - optimiser sur le long terme les choix de détention de l'immobilier professionnel ; …
Salariat Il est constant que la cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la requalification de la relation de travail en salariat, est tenue de s'assurer que les « travailleurs » intéressés ont été appelés en la cause, aux fins de les entendre. (Aix en Provence, Chambre 4-8a, 10 octobre 2024,…
Une consultation des associés facilitée : l’acte unanime et la consultation écrite en matière d’approbation des comptes dans les SARL Sous l’ancien régime, et en vertu de la combinaison des articles L. 223-26 et L.223-27 du Code de commerce dans leur ancienne rédaction, les SARL étaient soumises à…