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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Le 28 février dernier au Tribunal Judiciaire de Lille se tenait une formation à destination des avocats sur un sujet capital, mais trop peu mis en avant : la prise en compte des ressentis de l’enfant face aux violences conjugales. De nombreux intervenants ont pris la parole tout au long de la journée pour apporter des éléments d’aide au personnel de justice.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Céder son entreprise est un acte majeur dans la vie d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse de préparer sa retraite, de saisir une opportunité de marché ou de transmettre un héritage familial, cette opération complexe demande une préparation rigoureuse. Chaque étape doit être menée avec précision pour sécuriser la transaction et maximiser la valeur. Un accompagnement d’experts est indispensable pour orchestrer cette cession en toute sérénité.
En effet, les entreprises engagées dans des pratiques responsables renforcent leur crédibilité auprès des consommateurs et des partenaires. Cette réputation pourra contribuer à fidéliser la clientèle et à attirer de nouveaux clients. Il s’agit d’un enjeu de réputation et d’image de marque. A ce suj…
Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvois nos…
Lettre d'observations Les opérations de contrôle ayant été confiées et effectuées par deux inspecteurs, désignés nommément dans le procès-verbal d’audition, la lettre d'observations aurait dû, en conséquence, être signée par chacun d'entre eux. L’exigence posée par l’article R.243-59 III du Code de…
Contrats de travail La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. (Cass. soc., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-19381) La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre…
Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente. Cette procédure spéciale doit être suivie en plus de la procédure habituelle de licen…
Contrat de travail Le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein en l’absence de mention relative à la répartition du temps de travail, dès lors que l’employeur ne démontre pas que la salariée n’était pas dans l’obligation de se tenir en permanence à sa disposition : l’argument…