Droit

Grande rentrée des avocat(e)s. «Sachez que j’ai particulièrement apprécié, messieurs les membres du Conseil national des barreaux, nos très nombreux échanges», que l’on peut qualifier de «directs et francs, en langage diplomatique », mais « toujours respectueux et finalement constructifs». C’est en…

Décisions. Opérations de contrôle Dès lors que la mise en recouvrement du redressement a été engagée après la réponse de l'inspecteur du recouvrement à la société cotisante, la nullité de la procédure de contrôle n'était pas encourue : la circonstance que le rapport de contrôle, destiné seulement à…

Décisions. Du côté de la Cour de cassation... Procédure disciplinaire Préalablement à sa mise en oeuvre, le salarié ayant été expressément informé, que l’employeur avait recours à une méthode d’évaluation professionnelle, faisant intervenir une société mandatée pour effectuer des contrôles en tant…

Du côté des tribunaux . Licenciements Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de…

Entrée en vigueur le 1er septembre dernier. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nouveaux droits n’emporte au…

Rentrée du Tribunal judiciaire d’Arras. Quelques nominations . Elise Huerre, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection. . Alexia Garnaud, vice-présidente affectée au pôle social ; . Matthieu Guerineau, juge des enfants ; . Damien Jouanny, vice-président. Dans so…