Qui mieux que le notaire peut accompagner la réflexion du chef d’entreprise sur la transmission de son patrimoine professionnel ? Il dispose pour l’organiser de techniques éprouvées.
Droit
En dehors du recours aux tribunaux, il existe différents moyens d’actions à disposition de la victime de diffamation ou d’injures. Parmi ceux-ci, les notifications aux plateformes restent les plus efficaces.
Jamais les réseaux sociaux n’ont été aussi présents dans les campagnes électorales. Si les candidats connaissent en général le Code électoral et les dispositions propres à la communication politique, celle sur Internet répond à des règles spécifiques. Eclairage.
L’an dernier, les employeurs, suite aux revendications des «Gilets jaunes» avaient eu la possibilité de verser une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de charges sociales et défiscalisée. Cette année, si l’opération pourra être reconduite, elle sera plus compliquée à mettre en œuvre puisqu’elle sera obligatoirement liée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.
Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le rendre public et d’en suivr…
Droit du travail Contrat de travail Une cour d’appel avait constaté que l’intéressée assurait le suivi des commerciaux et avait un secteur commercial dédié, qu’elle rendait compte de son activité au représentant de l’associé unique de la société et devait obtenir son autorisation avant de prendre…
Lancement du Code du travail numérique Le ministère du Travail vient de lancer un portail dédié au Code du travail. Accessible depuis le 1er janvier, ce service en ligne gratuit permet à tous les employeurs et salariés de droit privé (les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ne sont donc…
La loi «anti fake news» du 22 décembre 2018 a instauré de nouvelles obligations pour les plateformes numériques, à mettre en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les prochaines municipales sont concernées. La loi n°…
La 4ème édition du Village de la Legaltech, organisé par Le Village de la justice et l’association Open Law-Le droit ouvert, s’est tenue récemment à Paris. Retour sur la séance plénière d’ouverture de ce rendez-vous, consacré aux technologies du numérique appliquées au droit. «Le marché de la legal…
Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier. . La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé…