Droit

L’entreprise et les salariés

Décisions. Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du co…

Entreprises et cotisations sociales

Du côté des tribunaux . Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16,19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10h, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir de la…

Vers la dématérialisation des factures

La loi de Finances pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L’obligation s’appliquera progressivement. Le calendrier est ainsi fixé : - à compter du 1er juillet 2024 : en réception, pour l’ensemble des assujettis, et en…

L’entreprise et les salariés

Décisions. Conseiller du salarié : fin de CDD L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme (Cass. Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.989). Durée du travail : heures supplémentaires Le caractè…

«Le rôle d’un commissaire aux comptes n’est pas de faire du conseil»

Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Relèvement des seuils de certification légale : des pertes moindres qu’attendues Le deuxième rapport annuel du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, piloté par France Stratégie, a été publié en septembre…