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La justice poursuit son oeuvre avec 29 971 dossiers jugés par la Chambre commerciale, 387 jours est le délai moyen de traitements d’une affaire en matière civile près la Cour de cassation. On constate un tassement à propos du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation. Cette évolution est logique. Après une période d’engouement en faveur de cette procédure, la situation est en cours de normalisation et donc de réduction.
Droit
La loi du 26 mai 2004 visant à pacifier le divorce a mis le notaire au coeur du dispositif. En effet, celui-ci intervient avant, pendant et/ou après le divorce. Explications.
La question du stationnement des gens du voyage n’est pas que politiquement sensible. Elle est aussi juridiquement complexe. Tentons d’y voir clair s’agissant des communes – les plus nombreuses dans notre pays – à l’égard desquelles notre droit est particulièrement lacunaire, c’est-à-dire celles de moins de 5 000 habitants.
On se souvient que Google avait obtenu en février 2013 un accord signé sous l’oeil bienveillant de l’Elysée, avec les éditeurs de presse. Toutefois, les ambitions du géant américain sont, on le sait, beaucoup plus vastes et visent la constitution à terme d’une base de données mondiale, exploitée su…
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme haut et fort le prix qu’elle attache au respect des prérogatives de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en matière de fichiers informatisés. La loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés impose le pri…
Une secrétaire médicale avait été engagée par une société de radiologie comportant six médecins cogérants. Après un entretien préalable auquel trois d’entre eux avaient assisté, elle avait été licenciée pour faute grave. Les juges d’appel avaient considéré la procédure régulière. La chambre sociale…
Requalification du CDD en CDI. Si le non-respect de l’article L. 1242-12 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, les clauses du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des part…
Licenciement. L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée après l’expiration…
La directive européenne (n°2012/27/UE du 25 octobre 2012) relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Selon la loi n°2013- 619 du 16 juillet 2013, cette obligation s’impose aux entreprises dont le total…