Droit

La fermeture administrative pour travail illégal

Réservé aux abonnés La fermeture administrative pour travail illégal

Les bars et restaurants sont régulièrement la cible des autorités locales ou étatiques. Lorsque des agents de contrôle y constatent des faits de travail illégal, ils ont l’obligation de transmettre le procès-verbal de constat au préfet. Sur la base de l'article L. 8272-2 du Code du travail, celui-ci peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois. Toutefois, le gérant possède certains moyens de défense.

L’apprentissage fait peau neuve

Réservé aux abonnés L’apprentissage fait peau neuve

La loi pour «la liberté de choisir son avenir professionnel», définitivement adoptée le 1er août vise, notamment, à valoriser l'apprentissage, avec l’objectif de le rendre plus attractif pour les jeunes et les entreprises. Revue des principales dispositions en ce sens.

La protection du secret des affaires

Réservé aux abonnés La protection du secret des affaires

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou d’autres qui n’y seraient pas éligibles.

Réservé aux abonnés Les formalités liées à l'achat d'une marque

© Olivier Le Moal La marque, en tant que titre de propriété industrielle, peut faire l’objet de licence ou de transfert de propriété entendu comme un acte de cession. Ces actes peuvent se faire à titre gratuit ou onéreux. Les actes de rachat de marque sont relativement fréquents. Ils peuvent…

Réservé aux abonnés «Le notaire est au cœur de la société»

La Gazette : Septembre 2017, Lille accueillait le 113e congrès des notaires de France dont le thème était «Le notaire au cœur des mutations de la société». Qu’en avez-vous retenu ? Eric Nonclercq : Le 113e congrès a été un grand succès, avec 3 200 congressistes et 27 nationalités accueillies.…

Réservé aux abonnés Ce qu’il faut savoir sur la RgPd

À l’invitation de la CCI d’Artois, Christophe Delahousse, avocat associé au sein du cabinet Angle droit, correspondant informatique et libertés auprès de la CNIL, et François-Xavier Cao, cofondateur de Datajuristes, société spécialisée dans le conseil en protection des données et dans le développem…

Réservé aux abonnés La préfecture du Pas-de-Calais, précurseur

Dans le cadre du Comité interministériel à la transformation publique du 1er février, Edouard Philippe, Premier ministre, a réaffirmé la volonté du gouvernement d’accélérer la transformation numérique des administrations afin de rendre la totalité de ses services publics accessibles en ligne à comp…

Réservé aux abonnés Connaissez-vous les «MARD» ?

Dans une procédure devant un tribunal, le juge peut à tout moment considérer qu’un accord est préférable à un jugement et en proposer la recherche aux parties. Voilà le fondement des MARD, les modes alternatifs de règlement des différends. En dépit de fondements juridiques incontestables, cet intit…

Réservé aux abonnés Travaux au tribunal de commerce de Valenciennes

Lors de la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Valenciennes, il a été fait allusion aux travaux en cours. Situé en plein centre-ville, le palais consulaire a été construit sous Louis XV. Sa vocation a toujours été la même pendant environ 300 ans. Il abrite aujourd’hui le greffe dirigé par…