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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Lors de la plénière de clôture du 76ème congrès des experts-comptables, le 8 octobre dernier à Bordeaux, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yannick Ollivier, a dressé le bilan de santé de sa profession après le passage de la loi Pacte et insisté sur la nécessaire…
Organisation efficace, qualité des intervenants, ferveur de se retrouver… Le congrès national des experts-comptables, qui s’est tenu du 6 au 8 octobre à Bordeaux, a été un véritable succès. L’occasion de réaffirmer, plus que jamais – et après un an et demi de crise – que les professionnels du chiff…
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposé dans la loi française en mai 2018. En cas de non-respect de ce texte, des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant ou 20 millions d’euros peuvent être appliquées. Les entreprises doivent donc…
À l’occasion de leur 117e congrès, à Nice, les notaires de France ont dressé le bilan de leurs contributions au titre de la convention d’objectifs, signée un an plus tôt avec l’État, et présenté leurs doléances au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Retour sur le 117e congrès des notaires…
Déjà ville hôte en 2008, Nice a accueilli du 23 au 25 septembre derniers le 117e congrès des Notaires de France, avec un thème fédérateur : le numérique, l'homme et le droit. 117e congrès des Notaires de France. Rassemblés en congrès national à Nice pour la 117e édition, les notaires de France ont…
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Eclairage. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT), n'entra…