Droit

Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Réservé aux abonnés Affichage des horaires du travail et sanctions administratives

Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne serait pas adapté.

Réservé aux abonnés Le particulier employeur et la faute inexcusable

Selon les données de la loi de finances pour 2021, plus de 4 millions de ménages français bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. En 2018, il y avait 3,4 millions de particuliers qui employaient, selon l’URSSAF, à leur domicile près de 1,4 million de salariés. Les employés de maison…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Contrat de travail Dans ce litige, la cour d’appel avait constaté que le travailleur était intégré dans une équipe, qu’il était soumis à des contraintes de temps de travail et de formation, qu’il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire, chaque vendredi midi au plus tard, qu’i…

Réservé aux abonnés Loi climat et résilience : quels changements pour 2023 ?

Articles et décrets applicables depuis le 1er janvier. Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Licenciements L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement : le salarié ne peut, en particulier, renoncer valablement à l’exécution de son préavis avant la notification de son licenciement. L’employeur ne peut limiter ses re…

Réservé aux abonnés Le plan d’actions du garde des Sceaux pour les tribunaux

Réforme de la justice. «Les 60 mesures que nous présentons sont cohérentes» et certaines sont assorties d’objectifs à atteindre «d’ici la fin quinquennat», a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation à la presse du plan d’action issu des États généraux de la Ju…