Droit

Un maire peut-il imposer le port du masque à ses administrés ?

Réservé aux abonnés Un maire peut-il imposer le port du masque à ses administrés ?

De nouveaux lieux viennent compléter la liste des espaces publics où le port du masque était déjà imposé depuis le 10 juillet (salles de spectacles, cinéma, musées, lieux de culte, bibliothèques, établissements de plein air...). Depuis le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, l’obligation est étendue aux «catégories M et, à l'exception des bureaux, W», soit à tous les magasins, centres commerciaux, et (sauf pour leurs bureaux), à toutes les banques et administrations. Toutefois, plusieurs maires ont généralisé cette obligation dans l’espace public communal par arrêté. Le peuvent-ils ?

Réservé aux abonnés Les mesures prévues par la nouvelle loi sur la crise sanitaire

Rappel : au 1er juin 2020, les employeurs doivent payer 15% du chômage partiel de leurs salariés. Les 85% restant sont financés par l’État qui auparavant en assurait l’intégralité. Aucun changement sur la fiche de paie, le montant de l’indemnité reste au minimum fixée à 70% du sal…

Réservé aux abonnés Municipales : un second tour inédit

Un second tour très encadré Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000 conseils municipaux de France. Par un décret du 17 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le gouvernement a pris la décision de reporter le…

Réservé aux abonnés Restaurants et cafés : une réouverture conditionnée

D’emblée, on notera qu’en vertu de l’article 3 du décret du 31 mai, l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes applicable sur tout le territoire ne s’applique pas aux restaurants et débits de boissons. Ils peuvent donc normalement accueillir plus de 10 personnes. Deux limitations exi…

Réservé aux abonnés L’AFA adapte ses opérations de contrôle

Pour les contrôles en cours Qu’il s’agisse des contrôles d’initiative ou des contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité (contrôles déployés suite à la conclusion d’une Convention judiciaire d’intérêt public – CJIP) : – les contrôles sur place sont suspendus, ces derniers étant…

Réservé aux abonnés Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Un contrat doit être considéré comme un «acte juridique», c’est-à-dire une manifestation de volonté des parties destinée à produire des effets juridiques. Validité d’un écrit électronique Alors qu’en matière de «fait juridique», la preuve peut être apportée par tous moyens, les «actes juridiques»…

Réservé aux abonnés Comment rédiger une clause de force majeure ?

Si la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles, il ne faut, toutefois, pas oublier que ce n’est pas toujours dans l’intérêt des parties. En effet, la partie qui est en mesure de livrer le produit ou de délivrer le service malgré l’épidémie en cours, comme…