La Cnil a publié, le 27 janvier, un guide pratique sur les règles à respecter lorsqu’une entreprise souhaite transmettre des données personnelles de clients ou prospects à des partenaires, pour une réutilisation à des fins de prospection commerciale. A ce titre, elle fait une distinction selon le canal de prospection envisagé par le partenaire, le caractère onéreux ou gratuit du partenariat étant quant à lui indifférent. L’intérêt des partenaires consistant à proposer de la publicité ciblée, l’entreprise collectrice doit également être attentive à se conformer aux règles spécifiques au profilage.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Un bilan contrasté Malgré un bilan quantitatif plutôt maigre, Bercy a décidé de pérenniser le dispositif institué par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Au total, en effet, depuis le lancement de celui-ci, Bercy n’a comptabilisé que 231 procédures innovantes (jusqu’en mai 2021). Toutefois,…
Santé au travail : inaptitude Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans évolution possible, constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts…
Opérations de contrôle Ne constitue pas un élément suffisant pour établir, ni même faire présumer, la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un établissement dispose d'un numéro de cotisant particulier rattaché à un numéro SIRET et qu'il règle…
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) impose à l’État, aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (les établissements publics en sont dispensés) d’augmenter la part de leurs achats…
Harcèlement moral Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'estimer si les faits matériellement établis, pris dans leur ensembl…
Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-13…