Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Droit
Dans son rapport d’activité 2021, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait état d’une augmentation des plaintes reçues et des contrôles opérés par ses services, ainsi que d’une hausse du nombre des sanctions et du montant des amendes.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des «dark stores», souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique, notamment d’un point de vue du droit de l’urbanisme. Le gouvernement a récemment publié un guide destiné aux collectivités, «en vue de de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce».
Les opérateurs fournissant un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de vendre un bien ou de fournir un service, ou encore en vue d’échanger ou partager du contenu, d’un bien ou d’un service (Airbnb, Leboncoin…), doivent préciser dans une rubrique directement et aisément accessible…
Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intentio…
Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compétences en matière d’ingénierie contractuelle. C’est le grand axe de travail choisi par les Notaires de France pour leur prochain congrès qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre prochains et qui sera présidé par Thierry Delesalle,…
Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d’une disposition conventionnelle ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la pre…
L’érosion, qui touche un cinquième du littoral français, est un phénomène naturel mais amplifié par le réchauffement climatique. Elle se traduit par un recul du rivage qui provoque un risque de submersion progressive du littoral menaçant les espaces naturels, mais exposant aussi les zones urbanisée…
Opérations de contrôle L'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité en n'informant pas le cotisant qu'il bénéficiait d'une exonération générale des cotisations patronales sur plusieurs années (réduction Fillon). Le devoir d'information de l'Urssaf découlant de l'article R. 112-2 du…